Droit de la famille
Un décès, une séparation, l'envie d'aider vos enfants : ces étapes mêlent émotion et enjeux patrimoniaux. Maître Margaux Bonnet, votre notaire à Bessières, sécurise juridiquement vos décisions et vous conseille avec impartialité pour préserver l'équilibre familial.
114 AV. DU PONT, 31660 BESSIÈRES
Le notaire en droit de la famille rédige et authentifie les actes qui organisent votre vie familiale et la transmission de votre patrimoine. Son intervention est obligatoire dans de nombreuses situations, notamment dès qu'un bien immobilier figure dans une succession, une donation ou un partage.
L'étude vous accompagne pour :
Successions
La perte d'un proche impose des démarches précises, souvent dans un moment difficile. Le notaire les prend en charge et vous guide à chaque étape.
Le recours au notaire est obligatoire lorsque la succession comprend un bien immobilier, un testament, ou lorsque l'actif successoral dépasse 5 000 €.
Le notaire vous aide à rédiger un testament qui respecte la réserve héréditaire due aux enfants, tout en disposant librement de la quotité disponible. Le testament peut être inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés, pour être retrouvé le moment venu.
L'acte de notoriété : le notaire identifie les héritiers et leurs droits, et vérifie l'existence d'un testament.
L'inventaire du patrimoine : il établit, avec la famille, la liste des biens et des dettes du défunt.
La déclaration de succession : elle est déposée auprès de l'administration fiscale dans les 6 mois suivant un décès survenu en France métropolitaine.
L'attestation immobilière : elle constate la transmission des biens immobiliers aux héritiers et fait l'objet d'une publication.
Le partage : les héritiers se répartissent les biens ou restent, pour un temps, en indivision.
Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits de donation, et cet abattement se renouvelle tous les 15 ans. Maître Bonnet vous aide à planifier vos transmissions pour en tirer pleinement parti.
Donation et transmission
Transmettre de son vivant permet d'aider ses proches au bon moment et de préparer sereinement l'avenir. Le notaire vous oriente vers la formule la plus adaptée à votre famille.
La donation simple : vous transmettez un bien ou une somme à un proche, en avance sur sa part d'héritage.
La donation-partage : vous répartissez vos biens entre vos enfants. Une fois signée, elle a un caractère définitif qui limite les remises en cause lors de la succession.
La donation en nue-propriété : vous transmettez un bien tout en conservant l'usufruit, c'est-à-dire son usage ou ses revenus.
La donation au dernier vivant : elle renforce les droits de votre conjoint survivant.
Séparations
Une séparation soulève vite une question concrète : que deviennent les biens du couple ? Le notaire y répond de façon neutre et précise.
Lors d'un divorce, le notaire procède à la liquidation du régime matrimonial en deux temps. Il recense et évalue les biens et les dettes du couple, puis propose un partage, formalisé dans un état liquidatif.
Son intervention est obligatoire lorsque le couple possède un bien immobilier.
Dans un divorce par consentement mutuel sans juge, la convention signée par les époux et leurs avocats est déposée au rang des minutes d'un notaire. Ce dépôt lui donne date certaine et force exécutoire.
En cas de rupture, les biens achetés ensemble sont souvent en indivision. Le notaire organise leur partage ou le rachat de la part de l'un par l'autre, moyennant le versement d'une soulte.
Partage
Héritiers, ex époux, anciens partenaires : l'indivision est fréquente, mais rarement faite pour durer. Le Code civil pose un principe clair : nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision.
Le partage amiable : les indivisaires s'accordent sur la répartition et le notaire rédige l'acte de partage.
Le rachat de parts : l'un des indivisaires conserve le bien et verse une soulte aux autres.
La convention d'indivision : elle organise la gestion du bien lorsque les indivisaires souhaitent le conserver ensemble.
En cas de désaccord persistant, le partage judiciaire reste possible. Le juge peut alors désigner un notaire pour établir le projet de partage.
L'accompagnement de l'étude
Les questions familiales exigent autant de rigueur juridique que de délicatesse. L'étude de Maître Margaux Bonnet vous apporte :
Avis clients
Succession, donation ou séparation : ils racontent leur accompagnement.
Questions fréquentes
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès lorsqu'il survient en France métropolitaine. Le notaire la prépare et la dépose pour les héritiers.
Une fois acceptée et signée, la donation-partage est définitive. Elle limite fortement les contestations entre héritiers au moment de la succession.
Oui, en cas de divorce par consentement mutuel sans juge : la convention de divorce doit être déposée au rang des minutes d'un notaire.
Oui. Lorsque le bien est en indivision, la vente nécessite en principe l'accord de tous les indivisaires. Maître Bonnet vous accompagne alors en tant que notaire en immobilier à Bessières pour sécuriser la vente.
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L'étude de Maître Margaux Bonnet vous accueille à Bessières. Retrouvez ici toutes les coordonnées utiles pour venir ou nous joindre.
